Votre abonnement couvre entièrement le pré-contentieux : conseils juridiques, élaboration de la stratégie de défense, rédaction des correspondances et échanges avec les parties adverses. Toutefois, en cas de passage devant les tribunaux, l’abonnement s’arrête. À partir de l'acte introductif de l'instance (citation, assignation, requête, etc.), que vous soyez en demande ou en défense, nos interventions nécessitent un devis sur-mesure, assurant un accompagnement optimal et transparent pour la suite de votre litige.

Votre abonnement vous offre un soutien juridique global, mais l’assistance lors d’un contrôle d’une autorité (comme la CNPD ou la CCSS) reste exclue. En cas de contrôle, notre cabinet vous propose un accompagnement spécialisé et personnalisé, avec un devis dédié, afin de défendre vos intérêts et de garantir la conformité de votre entreprise face aux exigences réglementaires.

L'abonnement inclut un accompagnement juridique complet pour vos besoins courants, mais le conseil et la gestion des litiges fiscaux ne sont pas couverts. En cas de besoin, nous proposons un service sur devis pour vous assister dans les problématiques fiscales complexes et les contentieux avec l'administration fiscale, en vous offrant un soutien expert pour défendre vos intérêts financiers et stratégiques.

Bien que notre abonnement couvre vos besoins juridiques quotidiens, l'accompagnement spécifique lié à un licenciement collectif est exclu. Pour ces situations complexes, nécessitant une expertise approfondie et un suivi personnalisé, nous établissons un devis sur mesure. Cela vous permet de bénéficier d’une assistance stratégique, respectueuse de la réglementation sociale et attentive à la gestion humaine, pour conduire ce processus délicat en toute sérénité.

L'abonnement ne couvre pas les prestations soumises à la loi anti-blanchiment du 12 novembre 2004, incluant notamment : levées de fonds, constitutions de sociétés, transactions immobilières ou commerciales, structuration d’apports et gestion de titres, ainsi que les conventions entre actionnaires. Pour ces opérations, un devis spécifique est établi, garantissant un accompagnement expert, sécurisé et conforme aux exigences réglementaires de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.